Présentation de l'avis sur les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques

Avis présenté par Bernard Capdeville, rapporteur au nom de la section des affaires sociales et de la santé

D’intenses débats ont eu lieu, au sein de la société française, à l’occasion de l’adoption de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Aux enquêtes d’opinion et aux nombreuses manifestations favorables à cette évolution a répondu une forte mobilisation contre cette ouverture.

C’est dans ce contexte que le Conseil économique, social et environnemental a été saisi, le 5 février 2013, d’une pétition citoyenne relative au « projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et son contenu ». Cette pétition s’avéra irrecevable en vertu de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CESE, selon lesquels seul le Premier ministre peut saisir notre assemblée sur un projet de loi. Le Bureau du Conseil s’est toutefois autosaisi sur « les évolutions contemporaines de la famille et leurs conséquences en matière de politiques publiques ».

La définition de la famille varie en fonction de l’approche retenue. Pour l’Insee, c’est la partie d’un ménage comprenant au moins deux personnes vivant, le cas échéant, avec son ou ses enfant(s) ou d’un adulte vivant avec son ou ses enfant(s). Le code civil ne la définit pas mais organise les relations conjugales et parentales. C’est certainement dans sa dimension sociologique que la famille a connu l’évolution la plus notable. Si, en 2013, 75 % des enfants mineurs vivent avec leurs deux parents, la typologie même de la famille a profondément évolué : progression du nombre de naissances hors mariage, augmentation des séparations, accroissement du nombre de familles monoparentales et émergence des familles recomposées et homoparentales. Afin de répondre à ces nouvelles situations, les politiques publiques se sont adaptées, en prenant appui sur la recherche d’une plus grande égalité entre les conjoints, au sein du couple, mais également au regard de leurs enfants. Tous les enfants, quelle que soit l’origine du lien qui les unit à leurs parents, sont juridiquement égaux notamment en termes de droits patrimoniaux.

 La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 complète ce dispositif en permettant à l’époux (se) de même sexe d’adopter l’enfant de son conjoint. La volonté des individus prend également une place croissante dans la construction de la famille. De nouveaux droits et obligations sont apparus au travers du Pacte civil de solidarité ou du mariage des personnes de même sexe. L’ordre public limite toutefois les effets de la seule volonté ; par exemple, le mariage et le Pacs obligent les conjoints en termes de solidarité,... Plus précisément, les politiques familiales, sociales et fiscales ont également été progressivement adaptées à ces mutations de la famille. Des places d’accueil des jeunes enfants ont été créées pour répondre à la progression du travail féminin, des dispositifs ont été mis en place afin d’aider les familles monoparentales (prestations spécifiques, facilitation du recouvrement des pensions alimentaires....), les situations fiscales des couples mariés et pacsés ont été harmonisées...

Pour le CESE, de nouvelles avancées sont possibles en matière de conciliation de la vie familiale et professionnelle, d’accompagnement des familles, de solvabilisation des familles monoparentales... Pour autant, la question aujourd’hui posée est de savoir dans quelles conditions les politiques publiques peuvent tirer toutes les conséquences des évolutions contemporaines de la famille ? Le Comité consultatif national d’éthique s’est autosaisi de la dimension éthique de l’ouverture du recours à la procréation médicalement assistée au-delà du cadre médical. Notre assemblée a étayé un questionnement sur les conséquences du recours à ces techniques, en France ou à l’étranger, sur nos politiques publiques.

• avis adopté: 104 pour, 53 abstensions, 19 contre
• Le texte de l'avis voté sera bientôt disponible ici