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L’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France

Type de texte(s) : Avis et rapport

Traité par : Délégation à l'Outre-mer

Rapporteur :

Gérard GRIGNON

Adopté le : 09/10/2013 | Mandature : 2010-2015

La Convention de Montego Bay de 1982, « véritable constitution des océans », et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d’étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Ainsi, la France grâce aux outre-mer peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km2. Le projet d'avis du CESE vise à finaliser le programme intitulé EXTRAPLAC dont s’est dotée la France pour atteindre cet objectif. Il vise aussi à tirer les conséquences de l’acquisition de ces droits souverains en termes de connaissance de l’environnement marin et de ses ressources, de leur préservation et de leur exploitation, d’encadrement juridique des activités mises œuvre et d’implication des territoires ultramarins dans le cadre de leur développement durable. Le projet d'avis recommande que soit définie une véritable politique maritime digne d’un pays présent sur tous les océans grâce aux Outre-mer. L’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins est un atout considérable que la France ne peut négliger.

Type de saisine : Autosaisine

Descripteur Eurovoc : plateau continental, espace maritime, ressource naturelle, ressource minérale sous-marine, politique maritime

Domaine Eurovoc : Production, technologies et recherche

10/01/2012
Désignation du rapporteur et débat général et détermination du programme d’auditions

26/06/2012
Auditions de MM. Walter ROEST, responsable secteur Géosciences et écosystèmes profonds et chef programme Extrapac à l'IFREMER et Elie JARMACHE, juriste, chargé de mission "droit de la mer" auprès du Secrétariat général de la mer (SGM)

11/07/2012
Audition de M. Serge SEGURA, sous-Directeur en charge du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles au Ministère des Affaires étrangères

25/09/2012
Auditions de M. Roland VIALLY, chef de projet Evaluation des ressources et réserves au sein de l'IFPEN et de M. Jean-Yves PERROT, Président-directeur général de l'IFREMER

23/10/2012
Auditions de MM. Julien DENEGRE, Business Development Manager chez TECHNIP et de Cyrille POIRIER-COUTANSAIS, Adjoint au chef du Bureau Droit de la mer et événements de mer à l'état-major de la Marine

27/11/2012
Audition de M. Claude GIRAULT, Délégué général adjoint à l'Outre-mer puis de M. Olivier LAROUSSINIE, Directeur de l'Agence des aires marines protégées

12/02/2013
Examen, en première lecture, de l'introduction et du chapitre I du projet d'étude

26/02/2013
Poursuite de l'examen, en première lecture, du projet d'étude

26/03/2013
Suite et fin de l'examen, en première lecture, du chapitre II et de la conclusion générale du projet d'étude - Examen, en seconde lecture, du chapitre I et du début du chapitre II du projet d'étude

09/04/2013
Suite et fin de l'examen, en seconde lecture, du projet d'étude et vote

23/04/2013
Discussion autour de la transformation ou non de l'étude en rapport et projet d'avis

24/09/2013
Examen, en seconde lecture, de l'avant-projet d'avis et vote

L’extension du plateau continental au-delà des 200 milles marins : un atout pour la France

Nombres de votants : 180

Total des voix pour : 180

Total des voix contre : 0

Total des abstentions : 0

Groupe	Vote	Déclaration	Orateur
Groupe des entreprises	23 voix pour	Télécharger	Joëlle PREVOT-MADERE
Groupe CGT-FO	10 voix pour	Télécharger	Rafaël NEDZYNSKI
Groupe des associations	7 voix pour	Télécharger	André LECLERCQ
Groupe des personnalités qualifiées	32 voix pour	Télécharger	Patricia RICARD Catherine CHABAUD
Groupe CGT	15 voix pour	Télécharger	Pierrette CROSEMARIE
Groupe de la coopération	4 voix pour	Télécharger	Marie L'ESTOILE (DE)
Groupe CFDT	16 voix pour	Télécharger	Evelyne PICHENOT
Groupe des professions libérales	4 voix pour	Télécharger	Bernard CAPDEVILLE
Groupe CFE-CGC	5 voix pour	Télécharger	Gabriel ARTERO
Groupe de l'Outre-mer	7 voix pour	Télécharger	Marcel OSENAT
Groupe de l'agriculture	13 voix pour	Télécharger	Karen SERRES
Groupe environnement et nature	14 voix pour	Télécharger	Marie-Paule THIERSANT (JEANNEL DABRY DE)
Groupe des Organisations étudiantes et mouvements de jeunesse	3 voix pour	Télécharger
Groupe de la mutualité	2 voix pour	Télécharger
Groupe UNAF	9 voix pour	Télécharger	Christiane THERRY
Groupe de l'artisanat	8 voix pour
Groupe CFTC	6 voix pour
Groupe UNSA	2 voix pour