Conditions de travail des éleveurs et des salariés, réforme de la PAC, adaptation des accords de libre-échange, étiquetage des produits : Le CESE présente ses recommandations en matière de bien-être animal

Sous-titre
Séance plénière du 27 novembre
Date
Publié le 27/11/2019
Description

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté aujourd’hui son avis intitulé « Les enjeux relatifs aux conditions d’élevage, de transport et d’abattage en matière de bien-être animal ».   

Sous l’effet de la montée en puissance des considérations et revendications d’ordre éthique et moral, la question du bien-être des animaux d’élevage est devenue aujourd’hui une véritable préoccupation de société, mais aussi, au-delà, une question d’ordre économique, politique, culturelle et environnementale. L’émergence de mouvements associatifs, de campagnes de sensibilisation très médiatisées, de pétitions en ligne soutenues par un nombre croissant de citoyens ont particulièrement contribué à l’inscription de ce sujet dans le débat public.

En réponse, la réglementation a commencé à évoluer, tandis qu’éleveurs, industriels et distributeurs font progresser leurs pratiques pour faire du bien-être animal un gage de responsabilité, de qualité, voire un avantage concurrentiel.

Dans ce contexte, la question des conditions de vie et de travail de ces éleveurs et de ces salariés  en contact au quotidien avec les animaux constitue un prérequis fondamental au bien être animal. Cette dimension structure l’ensemble de l’avis et particulièrement ses préconisations en s'appuyant sur le principe du « onewelfare », un seul bien être qui comprend aussi les questions environnementales.

Alors que le Gouvernement s’apprête à annoncer de nouvelles mesures en faveur du bien-être animal, l’avis du CESE formule des préconisations impliquant l’ensemble des intervenants, de l’éleveur au consommateur afin de mettre en œuvre des actions concrètes sur ce sujet pour faire évoluer les systèmes et modes de productions, parmi lesquelles :  

 

  • Améliorer les conditions de travail des salariés des abattoirs

Le CESE rappelle qu’il ne serait y avoir de bien être animal sans de bonnes conditions de travail pour ces salariés alors que les employés dans les abattoirs sont exposés à de nombreuses difficultés dans l’accomplissement de leurs missions : répétitivité des tâches, pénibilité de l’environnement, intensité des cadences, risques psychosociaux… Devant le caractère fondamental – et pourtant peu traité jusqu’à présent par les politiques publiques – de l’accompagnement des salariés d’abattoirs, le CESE appelle à améliorer leurs conditions de travail.

L’avis recommande la mise en place de conventions collectives et accords de branches prévoyant la réduction des cadences, la rotation régulière sur les postes, la diminution du temps de travail et la prise en compte de la pénibilité(rémunération, formation, retraite). Il préconise également la mise à disposition d’un suivi psychologique et d’une protection juridique.

 

  • Adapter la réglementation, les politiques publiques et les accords commerciaux, notamment au niveau européen

Afin d’engager les élevages dans une véritable transition, tout en évitant les distorsions de concurrence, le CESE appelle à faire progresser la réglementation européenne relative au bien-être animal, à travers l’élargissement à toutes les filières, le renforcement des normes (conception des bâtiments, accès au plein air) et l’harmonisation et l’amélioration des contrôles au sein de l’Union. 

L’avis recommande par ailleurs d’inciter les éleveurs à mettre en œuvre des systèmes d’élevage plus respectueux du BEA (réduction des densités, interdiction de certaines pratiques) en s’appuyant sur la politique agricole commune (PAC) : renforcer sa prise en compte dans la conditionnalité des aides sur la base d’un niveau de normes minimales plus exigeantes, fixé au niveau européen, en y intégrant les conditions de travail et d’emploi, etsupprimer au contraire les subventions aux exploitations ne respectant pas ces normes.

Le CESE invite enfin à inclure systématiquement la dimension bien-être animal (élevage, transport et abattage) dans les accords de libre-échange pour interdire les importations de viande ne répondant pas aux normes en vigueur en Europe. A ce titre, le Conseil considère que la ratification en l’état des accords de libre-échange (CETA, TAFTA, Mercosur…) n’est pas possible.

 

  • Responsabiliser les consommateurs

Afin de rendre visible, auprès des citoyens-consommateurs, les enjeux relatifs au maintien des formes vertueuses d’élevage, sur le plan socioéconomique, environnemental comme climatique et territorial, le CESE propose la création, au niveau français, d’un étiquetage contrôlé par les pouvoirs publics pour fournir une information claire quant aux conditions d’élevage, de transports et d’abattage des animaux, de la viande brute ou intégrée dans les plats cuisinés.

 

Cet avis, rapporté par Anne Garreta (Groupe CGT) et Marie-Noëlle Orain (personnalité associée), pour la section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, présidée par Etienne Gangneron (Groupe de l’agriculture), a été présenté lors de l’assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental du 27 novembre à 14h30.

L’avis a été adopté en plénière avec 156 voix pour, 3 contre et 1 abstention.

 

Contact presse : 

Juliette Prost

juliette.prost@plead.fr

06 72 47 53 28

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