Faire progresser le droit de pétition en assurant une issue institutionnelle

Dans la lignée de la démarche de saisine sur pétitions engagée il y a deux ans, et dans le contexte des arbitrages actuels autour de la démocratie participative, le Président du Conseil économique, social et environnemental, Patrick Bernasconi, a réuni le 17 avril 9 porteurs de pétitions, ainsi que les représentants des plateformes ayant accueilli ces pétitions (Change.org et MesOpinions.com) pour échanger sur les solutions nécessaires pour renforcer la portée institutionnelle de ces saisines.

Depuis la mise en place, il y a deux ans, d’un comité de veille des pétitions, destiné à pallier le seuil des 500 000 signatures au format papier prévu par la loi organique de 2010 instituant la saisine du CESE par voie de pétition, 26 pétitionnaires, porteurs de 19 pétitions ont été auditionnés par le Conseil, soit plus de 5 600 000 signatures en cumulé.

Après un premier avis issu de la veille des pétitions citoyennes en novembre 2017 sur les déserts médicaux, 4 autres avis ont été adoptés : « Vieillir dans la dignité » (24 avril 2018), « Fin de vie : la France à l'heure des choix » (16 mai 2018), « Personnes vivant dans la rue, l’urgence d’agir » (décembre 2018) et « Fractures et transitions : réconcilier la France » (mars 2019), contribution du CESE au Grand débat, initiée par les pétitions « Pour une baisse du prix du carburant à la pompe ! » et « L’affaire du siècle ». Un projet d’avis est en cours sur la souffrance animale.

Cette rencontre avec les porteurs des pétitions qui ont initié ces saisines s’inscrit dans le cadre de l’ambition portée par le CESE d’une progression du droit de pétition pour permettre de recueillir les pétitions par voie électronique, et l’institution de garanties de sortie institutionnelles et d’examen des pouvoirs publics. Dans le cadre du Grand débat national, le CESE avait ainsi appelé à instaurer un droit d’interpellation du Gouvernement et du Parlement.

« La revivification du droit de pétition est un enjeu essentiel dans le contexte actuel de progression de la culture de la participation citoyenne et de volonté des citoyens d’être associés aux processus de décisions. Avec la réforme constitutionnelle à venir, qui doit permettre l’intégration du CESE dans le processus législatif, le CESE peut jouer un rôle crucial dans la meilleure prise en compte des pétitions », a indiqué Patrick Bernasconi.