PROPOSITION DE LOI N° 5619 TENDANT À RÉPRIMER LA VENTE SPÉCULATIVE DES IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travaux publics, reconstruction & urbanisme
DDA
Adopté le : 14/01/1949
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
DARY Eugène
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Présentation
Référence :
1949-01a
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