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PROPOSITION DE LOI N° 4327 MODIFIANT LE RÉGIME DES PRIX ET PORTANT CRÉATION DE LA MARGE GLOBALE DE DISTRIBUTION
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
AVIS
Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière
Traité par :
Commerce & distribution
DDA
Adopté le : 08/07/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
BAMBERGER Edmond
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Présentation
Référence :
1948-13c
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