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- PROPOSITION DE LOI N° 3538 TENDANT À ACCORDER AUX CONJOINTES EX-SALARIÉES LE BÉNÉFICE INTÉGRAL DE L' ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIÉS
PROPOSITION DE LOI N° 3538 TENDANT À ACCORDER AUX CONJOINTES EX-SALARIÉES LE BÉNÉFICE INTÉGRAL DE L' ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIÉS
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travail, santé & population
DDA
Adopté le : 09/06/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
BONNEFOY Mireille
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Présentation
Référence :
1948-11h
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