PROPOSITION DE LOI N° 3406 RELATIVE AU STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Agriculture
DDA
Adopté le : 23/06/1949
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
FROMONT Pierre
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Présentation
Référence :
1949-13b
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