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- PROPOSITION DE LOI N° 2171 RELATIVE AU TRANSFERT À L'ÉTAT DE LA SOCIÉTÉ FRANCOLOR
PROPOSITION DE LOI N° 2171 RELATIVE AU TRANSFERT À L'ÉTAT DE LA SOCIÉTÉ FRANCOLOR
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Economie nationale; Production industrielle
DDA
Adopté le : 23/06/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
DUCROS Jean
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Présentation
Référence :
1948-12c
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