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- PROPOSITION DE LOI N° 1830 RELATIVE AU RÉTABLISSEMENT EN NATURE DES PROPRIÉTÉS RURALES EXPROPRIÉES POUR LA RÉALISATION D'ÉQUIPEMENTS HYDROÉLECTRIQUES ET INDUSTRIELS
PROPOSITION DE LOI N° 1830 RELATIVE AU RÉTABLISSEMENT EN NATURE DES PROPRIÉTÉS RURALES EXPROPRIÉES POUR LA RÉALISATION D'ÉQUIPEMENTS HYDROÉLECTRIQUES ET INDUSTRIELS
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, fiscalité & crédit; Production industrielle; Reconstruction des travaux publics & urbanisme
DDA
Adopté le : 07/11/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
PAGLIANO Georges
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Présentation
Référence :
1947-06e
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