PROPOSITION DE LOI N° 1740 TENDANT À COMPLÉTER LE CODE DU COMMERCE POUR METTRE FIN À LA PRATIQUE DES PAYEMENTS À L'AVANCE

Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commerce & distribution
DDA
Adopté le : 13/02/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
PIRON Lucien
    Présentation
    Référence :
    1948-04b
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