- Accueil
- Travaux
- Les travaux adoptés
- PROPOSITION DE LOI N° 1740 TENDANT À COMPLÉTER LE CODE DU COMMERCE POUR METTRE FIN À LA PRATIQUE DES PAYEMENTS À L'AVANCE
PROPOSITION DE LOI N° 1740 TENDANT À COMPLÉTER LE CODE DU COMMERCE POUR METTRE FIN À LA PRATIQUE DES PAYEMENTS À L'AVANCE
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Commerce & distribution
DDA
Adopté le : 13/02/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
PIRON Lucien
La version numérique de ce document n'existe pas. Contactez le CESE pour obtenir le document.
Présentation
Référence :
1948-04b
Rechercher une publication