PROPOSITION DE LOI N° 1628 TENDANT À RÉGLEMENTER L'EXERCICE DU DROIT DE GRÈVE
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travail, santé & population
DDA
Adopté le : 12/08/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
DAUVERGNE Edmond
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Présentation
Référence :
1947-05a
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