PROPOSITION DE LOI N° 1282 TENDANT À RÉGULARISER LA SITUATION DES ENTREPRISES SOUS RÉQUISITION

Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Economie nationale
DDA
Adopté le : 11/06/1947
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
GRIMPRET Cyrille
    Présentation
    Référence :
    1947-02a
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