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PROPOSITION DE LOI N° 1083 TENDANT À LA CRÉATION DE FERMES RÉGIONALES TYPES

Type de texte(s) : Rapport
Traité par : Agriculture

Rapporteur.e :

BARRÉ Albert
Adopté le : 08/07/1947 | Mandature : 1947-1951
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Type de saisine : SAISINE PARLEMENTAIRE
Référence : 1947-03a

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