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Avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Adopté le : 16/06/2015 | Mandature : 2010-2015
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Le Premier ministre a soumis au CESE l’avant-projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dont les articles 2 et 35.1 peuvent relever de la catégorie des lois de programmation. L’avis du CESE, élaboré selon la procédure simplifiée, juge globalement positif le texte en soulignant que la culture, vecteur de cohésion sociale, doit être portée par une volonté politique forte. S’il se félicite de l’introduction dans la loi du principe de liberté de la création artistique, le CESE, s’appuyant sur certains de ses avis récents, propose néanmoins des amendements et des compléments aux objectifs et aux mesures proposés. Ainsi, notre assemblée regrette l’insuffisance de dispositions relatives au partage de la valeur, au renforcement du service public de la culture, à la pérennisation de l’emploi ou encore à la garantie de la diversité des expressions culturelles. Par ailleurs, le CESE attire l’attention sur le risque d’incertitudes, en termes de compétences et de partage de responsabilité, qui pourrait résulter de l’adoption d’autres lois, votées ou en cours de discussion comme la loi NOTRe, qui vont concerner les politiques culturelles
Type de saisine : Saisine gouvernementale
Descripteur Eurovoc : architecture, patrimoine culturel, patrimoine architectural, création artistique

Débat général sur l'avant-projet d'avis et présentation du projet de plan

Examen en première lecture de l'avant-projet d’avis

Examen en deuxième lecture de l’avant-projet d’avis et vote

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