PROJET DE LOI N° 8444 RELATIF AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET PROCÉDURES DE RÉGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travail, santé & population
DDA
Adopté le : 30/11/1949
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
RIUS Michel
La version numérique de ce document n'existe pas. Contactez le CESE pour obtenir le document.
Présentation
Référence :
1949-22
Rechercher une publication