PROJET DE LOI N° 7942 ET PROPOSITION DE LOI N° 7975 RELATIFS AUX ENTREPRISES DE CRÉDIT DIFFÉRÉ
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Finances, crédit & fiscalité
DDA
Adopté le : 27/10/1949
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
LUTFALLA Georges
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Présentation
Référence :
1949-16
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