PROJET DE LOI N° 2587 PORTANT APPLICATION AU PERSONNEL DOCKER ET ASSIMILÉ DES PORTS MARITIMES ET FLUVIAUX DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 22 FÉVRIER 1945 MODIFIÉE INSTITUANT DES COMITÉS D'ENTREPRISE
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travail, santé & population
DDA
Adopté le : 25/05/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
ANTONI Antoine
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Présentation
Référence :
1948-10b
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