PROJET DE LOI N° 11958 TENDANT À RELEVER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIÉS ET ASSIMILÉS
Type de saisine :
AUTOSAISINE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travail, santé & population
DDA
Adopté le : 06/02/1951
Mandature :
1951-1954
Rapporteur :
MONNIN Roger
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Présentation
Référence :
1951-02a
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