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PROJET DE DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA SURFACE CORRIGÉE DES LOCAUX D'HABITATION OU À USAGE PROFESSIONNEL
Type de saisine :
SAISINE GOUVERNEMENTALE
Type de texte :
RAPPORT
Traité par :
Travaux publics, reconstruction & urbanisme
DDA
Adopté le : 21/12/1948
Mandature :
1947-1951
Rapporteur :
JESEL Alexandre
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Présentation
Référence :
1949-SPa
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