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PARTIE DES PROJETS DE LOI ET PROPOSITIONS DE LOI SUR LES LOYERS ET NOUVELLE RÉDACTION RELATIVE À L'ALLOCATION LOGEMENT
Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
AVIS
Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière
Traité par :
Economie nationale
DDA
Adopté le : 12/08/1947
Mandature :
1947-1951
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Présentation
Référence :
1947-05d
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