PARTIE DES PROJETS DE LOI ET PROPOSITIONS DE LOI SUR LES LOYERS ET NOUVELLE RÉDACTION RELATIVE À L'ALLOCATION LOGEMENT

Type de saisine :
SAISINE PARLEMENTAIRE
Type de texte :
AVIS

Ensemble de préconisations élaboré par une formation de travail et voté en plénière

Traité par :
Economie nationale
DDA
Adopté le : 12/08/1947
Mandature :
1947-1951
    Présentation
    Référence :
    1947-05d
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