De l'élaboration de la législation communautaire à sa mise en oeuvre en droit national : contribution du Conseil économique et social à la réflexion sur "mieux légiférer"

ribution du Conseil économique et social à la réflexion sur "mieux légiférer"...

Type de saisine :

Autosaisine

Type de texte :

communication

Traité par :

Délégation pour l'Union européenne

Adopté le : 10/07/2007

Mandature :

2004-2010

Rapporteur :

Dumont Catherine

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Présentation

Cette communication analyse le processus décisionnel européen, des consultations préalables aux décisions jusqu'à leur mise en oeuvre en droit national. Elle présente également la stratégie visant à "mieux légiférer" au plan communautaire, avec ses instruments et ses enjeux, ainsi que les contributions sur ce thème de divers acteurs. Le Conseil économique et social formule dans ce cadre un ensemble de propositions qui tendent notamment à conforter dans le processus décisionnel européen une dimension consultative dans laquelle des acteurs de la société civile ont un rôle majeur à jouer.

Descripteur Eurovoc :

législation, droit communautaire, mesure nationale d'exécution, transparence du processus décisionnel, droit national, société civile, institution de l'Union européenne, France, pays UE

Domaine Eurovoc :

Droit

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