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Budgets publics (Etat et collectivités locales) : contribuables et citoyens

Traité par : Section des Finances

Rapporteur.e :

Valletoux Philippe
Adopté le : 15/09/2010 | Mandature : 2004-2010
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Avec la crise financière, la situation de nos finances publiques est devenue intenable. Mais quelles mesures prendre ? au fil des décennies, notre système de législation fiscales et les procédures qui en découlent sont devenues si illisibles qu'il apparaît nécessaire de les modifier. C'est l'ambition de cet avis de faire le point de la situation d'une part, et de formuler des recommandations innovantes d'autre part. Il s'agira dans le cadre d'un "pacte fiscal citoyen" et d'une politique fiscale globale, de replacer le législateur et le citoyen dans le rôle que leur avaient défini les principes fondateurs de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Type de saisine : Autosaisine
Descripteur Eurovoc : budget local, droit fiscal, TVA, loi de finances, politique fiscale, droit de l'individu, France
Domaine Eurovoc : Finances

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