La pétition citoyenne Mode d'emploi

La loi constitutionnelle de juillet 2008 et la loi organique de juin 2010 ont ouvert la possibilité pour les citoyen.ne.s de saisir le CESE par voie de pétition de toute question à caractère économique, social et environnemental.

Comment saisir le CESE

Le Conseil économique, social et environnemental, troisième assemblée constitutionnelle de la république garantit l’expression de la société civile organisée et permet le dialogue entre ses composantes pour éclairer la puissance publique de ses propositions. Le CESE est une assemblée consultative dont la réforme a ouvert la voie à deux nouveaux types de saisines portées soit par l’un ou l’autre des présidents du Sénat ou de l’Assemblée nationale, soit par les citoyens.
 
Le Conseil économique, social et environnemental accorde une attention toute particulière à cette modalité de saisine qui lui permet de prendre en compte une parole citoyenne construite en dehors de toute institution ou organisation
 
Le traitement des pétitions citoyennes est organisé de façon équilibrée en respectant à la fois la légitimité de l’initiative citoyenne et le pouvoir de délibération de la troisième assemblée à vocation consultative. Les pétitionnaires sont ainsi associés aux différentes étapes de l’élaboration et du traitement de la saisine.
 
Constitution française – Article 69 alinéa 3 : « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. »  
 
Loi organique du 29 juin 2010 – Article 4-1 : 
« Art. 4-1. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental
« La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.
 « La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision. Dans un délai d'un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu'il propose d'y donner
« L'avis est adressé au Premier ministre, au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »

 

Si vous souhaitez déposer une pétition citoyenne, qui concerne une question d’intérêt général, à caractère économique social et environnemental, vous trouverez ci-après la marche à suivre

 

 
Votre pétition a atteint les 500 000 signatures valides
 
  • information du président et du Bureau :
Le mandataire unique informe le président du CESE de la pétition via un courrier lui transmettant le texte de la pétition et comportant des informations sur le nombre de signatures recueillies. Le président transmet ensuite ce courrier au Bureau.
 
  • dépôt des pétitions :
Le mandataire unique est invité à remettre les pétitions lors d’un dépôt unique au siège du CESE, par liasses de 100, contenues dans des cartons. Chaque carton sera numéroté et devra mentionner le nombre de liasses et le titre ou l’objet de la pétition présentée. Le mandataire peut soumettre les opérations de comptage préalable au contrôle d’un huissier à ses frais.
Le CESE délivrera un bordereau de réception au mandataire.
 
  • le contrôle formel de la recevabilité des pétitions :
Ces pétitions feront l’objet d’un contrôle de recevabilité, par échantillonnage. Ce contrôle vise à vérifier le respect des formes conditionnant la recevabilité de la pétition, qui doit nécessairement
- être rédigée en français ;
- être établie par écrit ce qui exclut tout recours à une gestion électronique des signatures;
- être présentée dans les mêmes termes
- être signée par au moins 500 000 personnes qui certifient être majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France ; 
- mentionner le nom et le prénom ainsi que l’adresse postale complète et la signature manuscrite de chaque pétitionnaire;
- être adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental.
 
 
Le mandataire est invité à recueillir un nombre de signatures supérieur au seuil des 500 000 afin d’être assuré d’obtenir la validation de 500 000 signatures au terme du contrôle de recevabilité.
 
Les pétitions deviennent la propriété du CESE ; elles sont conservées jusqu’à l’épuisement des procédures de recours. Le CESE s’engage à garantir la confidentialité des données personnelles, conformément aux dispositifs législatifs en vigueur. Cependant, les pétitions ne peuvent être restituées au signataire qui en ferait la demande.
 
  • Audition du mandataire unique par le Bureau :
Le mandataire unique de la pétition est auditionné par le Bureau en amont de sa décision sur les suites à donner. Le mandataire unique qu’il s’agisse d’une personne physique, morale ou d’un collectif, peut se faire accompagner d’une délégation de cinq signataires maximum. 
 
  • décision du Bureau :
Le Bureau statue sur la recevabilité. Si le Bureau déclare la pétition recevable, il la confie à la ou aux section(s) compétente(s), voire à une commission temporaire en vue de la préparation d’un avis ou d’un rapport et avis.
 
Si le Bureau déclare la pétition irrecevable, il motive sa décision sur le fond et sur la forme et décide d’éventuelles suites à donner
 
  • association des pétitionnaires au traitement de la saisine :
Dans le cas la pétition est déclaré recevable par le Bureau, le mandataire unique est auditionné par la section ou la commission temporaire concernée au début de ses travaux
 
  • présentation et vote du projet d’avis en assemblée plénière :
Cette séance plénière a lieu dans un délai maximal d’un an à compter de la décision du Bureau. 
 
L’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée Nationale, au président du Sénat et au mandataire unique de la pétition. Il est publié au Journal Officiel.
 
 

 
Votre pétition est en cours de signature et n’a pas encore atteint les 500 000 signatures 
 
Si la pétition est signée par au moins 50 000 signataires, le mandataire unique peut informer le président du CESE de la pétition via un courrier lui transmettant le texte de la pétition et comportant des informations sur le nombre de signatures recueillies. Le président transmet ensuite ce courrier au Bureau.
 
Avant de soumettre votre pétition au président du CESE, merci de vous assurer que la pétition respecte les critères suivants
- être rédigée en français ;
- être établie par écrit ce qui exclut tout recours à une gestion électronique des signatures;
- être présentée dans les mêmes termes ; 
- être signée par des personnes qui certifient être majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France ; 
- mentionner le nom et le prénom ainsi que l’adresse postale complète et la signature manuscrite de chaque pétitionnaire;
- être adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental.
 
Le Bureau peut décider d’auditionner le pétitionnaire pour envisager les suites à donner.
 
 
Pour toute demande d'information : contact@lecese.fr