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Travaux et auditions

Questions à Arnaud Gossement

23 novembre 2011 : Audition de M. Arnaud GOSSEMENT, avocat en droit de l'environnement et de l'énergie, maitre de conférences à Sciences Po par la section de l'environnement du CESE dans le cadre de la saisine intitulée : "De la gestion des risques environnementaux : la sécurité des plateformes pétrolières en mer".

Le code minier français s'applique-t-il de la même façon à terre et en mer ? 

Le code minier de 1956 a évolué en fonction des nouveaux enjeux, dont celui de la mer. Il contient un corps de règles relatif à l’extraction des substances minières et des hydrocarbures en mer. Il comporte quelques variantes pour ce qui est de l’espace marin et se complète du droit européen et des conventions internationales. Ce droit disparate et complexe crée des lourdeurs pour les industriels ainsi qu’un sentiment de ne pas être assez associé et pas de manière effective pour le public. L’évaluation environnementale n’est pas suffisamment bien organisée. Le chantier de refonte et de réforme du droit maritime est donc immense.

En quoi ce code a-t-il besoin d'être réformé, s'agissant en particulier de l'offshore ?

Qu’il s’agisse des éoliennes ou des plateformes de forage, il faut réfléchir aux règles de droit qui vont s’appliquer à ces nouvelles activités en mer. Comment élaborer ces nouvelles règles, quel sera leur contenu et comment les appliquer ? Au-delà des activités économiques et des enjeux sociaux, l’environnement n’est pas une simple branche d’un arbre. C’est la racine de toute politique publique. J’aimerais que le code de l’environnement contienne des règles qui permettent de régir efficacement ces nouvelles activités en mer, dans un intérêt environnemental, public, économique et social.

Comment mieux assurer l'information du public et la concertation avec les acteurs du secteur ?

Nous sommes au coeur d’un paradoxe, car les industriels ont l’impression que les procédures de concertation sont multipliées et qu’elles ne servent parfois à rien, alors que le public exprime le sentiment de ne pas être bien associé aux choix et aux décisions. Je propose que la participation soit plus stratégique et réalisée plus en amont. Plutôt que d’alourdir chaque procédure d’autorisation, il faut concevoir une démarche, une option générale, une politique publique. Il est nécessaire d’organiser un débat en amont, une participation du public et une évaluation environnementale, purgeant ainsi le problème de l’acceptabilité de l’activité. Je pense qu’il faut vraiment impliquer le public en haut de la montagne et non dans la vallée. »

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