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Vie de l'assemblée

Quelles missions et quelle organisation de l'état dans les territoires ?

 

La décentralisation, la déconcentration et les restructurations territoriales des services de l’État ont transformé les prérogatives et l’organisation respectives des collectivités territoriales et de l’État. La construction européenne participe aussi de ces mutations, bien que l’État conserve un rôle majeur dans le processus décisionnel européen.

Par ailleurs, la crise systémique de 2008 et ses prolongements ont fragilisé les territoires. Elle a conforté la légitimité interventionniste de l’État en ébranlant les fondements des concepts « moins d’État » ou « État minimum ».
D’autre part, des agences et des Autorités administratives indépendantes (AAI) ont été créées. Enfin, engagée depuis 2007 pour réduire les dépenses publiques, la Révision générale des politiques publiques (RGPP) conduit à redéfinir des priorités en termes de solidarité et d’équilibre des territoires.

Ces évolutions influent sur les relations entre État et collectivités locales. Elles peuvent aussi engendrer des tensions et parfois nuire à la lisibilité et à l’efficacité de l’action publique. De plus, une méfiance des citoyens perdure à l’égard de l’État, des institutions publiques et de leurs représentants.
L’ensemble de ces éléments conduit à réfléchir aux missions et à l’organisation de l’État. Des interrogations émergent en effet sur sa capacité et celle de la puissance publique à contribuer au développement durable des territoires et à fédérer autour d’un projet de société visant le progrès social, économique et environnemental, dont le succès serait notamment mesuré à l’amélioration des conditions de vie des citoyens les plus démunis.

Les préconisations de l’avis tendent à redonner à l’État et à la puissance publique les moyens d’une vision prospective, ainsi que des leviers pour déployer et territorialiser des politiques répondant à l’intérêt général, appuyées sur des services publics confortés.
Elles appellent à consolider un État unitaire et décentralisé, ainsi qu’à favoriser une meilleure appropriation collective de la construction européenne.
Elles notent la nécessité de nouvelles régulations fiscales, financières et bancaires et d’une refondation sociale promouvant développement humain durable, cohésion sociale et territoriale.
Elles soulignent l’intérêt de conforter la démocratie représentative par la construction d’une « démocratie élaboratrice ». Enfin, l’accent est mis sur le renforcement de l’évaluation des politiques nationales et de leur déploiement territorial, condition pour la détermination des moyens financiers et humains de l'action publique et de son adaptabilité continuelle.

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Commentaires

quelles missions et quelle organisation de l'Etat

Excellent rapport...important à ce stade des réformes engagées

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