Internet : pour une gouvernance ouverte et équitable

Présentation de l'étude rapportée par Nathalie Chiche, personnalité associée à la section des affaires européennes et internationales

L’internet est devenu un espace informationnel mondial. Il symbolise la communication généralisée et le brouillage des frontières entre les territoires, entre le privé et le public, entre la loi et le marché, entre les infrastructures et les contenus. La question de sa gouvernance internationale représente donc un vaste défi pour les États, pour le secteur privé et les sociétés civiles.

 Les années 1990 et 2000 ont consacré l’évolution de l’internet d’un outil professionnel vers un média de masse accessible à tous et interactif qui se caractérise par :

• Un fonctionnement technique complexe qui repose sur des infrastructures physiques reliant les machines entre elles, des normes et des contenus numériques rassemblant les données, les informations, les applications produites et échangées sur le « réseau ».
• Des acteurs puissants aux intérêts divergents :

- les opérateurs télécoms et fournisseurs d’accès à l’Internet - les FAI - ;
- les fournisseurs de contenu (applications, programmes, logiciels et services), parmi lesquels les « GAFA » (Google, Apple, Facebook, Amazon) occupent une place centrale ;
- les Etats dont la souveraineté est questionnée dans un cyberespace totalement déconnecté des frontières géographiques ;
- les citoyens dotés de moyens d’action puissants mais dont la reconnaissance du rôle demeure encore fragile.

Des mutations technologiques majeures porteuses de nouvelles opportunités économiques avec :

• le déploiement des capteurs, les dispositifs d’identification à distance des objets, l’informatique dans les nuages constitutifs de réels gisements de croissance et d’emploi ;
• l’enjeu, pour la France et l’Europe, de la définition d’une stratégie numérique commune et offensive.

Les grandes questions au coeur de la gouvernance internationale de l’internet :

• la neutralité de l’internet menacée par un risque de remise en cause de l’universalité du réseau sous l’effet de la configuration d’un internet à plusieurs vitesses ou compartimenté en espaces bien délimités ;
• la protection des données personnelles, indissociable de la préservation des libertés fondamentales et notamment de la notion de vie privée dans un contexte de radical changement d’échelle opéré dans la collecte, le transport et l’utilisation des données personnelles ;
• l’ampleur et la sophistication des cyberattaques et de la cybercriminalité susceptibles de porter atteinte aux intérêts vitaux des États et d’accentuer leur vulnérabilité ;
• la viabilité de nouveaux modèles de financement de la culture entre respect de la propriété intellectuelle et revendication d’une libre circulation des oeuvres ;
• la protection de la diversité linguistique et culturelle, question de standards mais aussi question éminemment politique avec singulièrement en Europe la préservation de la notion d’exception culturelle ;
• le défi environnemental de l’internet entre innovations porteuses de nouveaux modes de développement et surconsommation actuelle d’énergie et de terres rares.

L’internet s’est mué en un véritable espace social et politique. La coexistence entre les différents acteurs devient une question très prégnante qui plaide pour un approfondissement de la concertation sur les meilleurs moyens de traiter, au niveau international, de la régulation de l’internet.
Le développement d’une réflexion autour :

• de la reconnaissance de l’internet comme une ressource commune, un patrimoine commun appartenant à toute l’humanité ;
• de la légitimation du caractère « commun » de l’internet dans le combat plus large contre la pauvreté et la fracture numérique.

Une coopération internationale à géométrie variable :

• Des États en quête de repositionnement mais avec des divergences de vues :

- les États-Unis en faveur d’un internet libre et ouvert et opposés à un contrôle accru exercé par les Etats dans la gouvernance, au plan mondial, de l’internet ;
- les pays émergents et en développement attachés au pouvoir souverain de l’Etat sur le contrôle du fonctionnement de l’internet et à l’affirmation, sur l’échiquier international, de la prééminence des Etats sur les autres acteurs ;
- l’insuffisante visibilité de l’Union européenne favorable à la promotion d’une gouvernance « multi-acteurs » mais handicapée par un manque de stratégie politique.

• Une société civile mondiale en quête de légitimation et de reconnaissance comme partenaire à part entière au-delà de sa participation au Forum sur la gouvernance de l’internet ;
• Des innovations continues et de nouvelles coopérations via :

- l’exploration plus avant de toutes les alternatives en matière d’architecture du réseau et d’applications logicielles
- la mise en place d’espaces de dialogue hors des cadres traditionnels de la négociation intergouvernementale.