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Compte-rendu de la réunion de la délégation à l'Outre-mer du mardi 26 juin 2012
Travaux et auditions

Compte-rendu de la réunion de la délégation à l'Outre-mer du mardi 26 juin 2012

L’extension de la juridiction française au-delà de sa zone économique exclusive

 
  • auditions de MM. Walter ROEST et Élie JARMACHE, dans le cadre de l’étude intitulée « L’extension de la juridiction française au-delà de sa Zone économique exclusive : un atout pour la France » dont M. Gérard GRIGNON est le rapporteur
  • audition de M. Yves TISSANDIER, Président du Conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la contribution sur l’emploi des jeunes ultramarins.
  • audition de M. Jean-Baptiste PRÉVOST, rapporteur de l’avant-projet d’avis sur « L’emploi des jeunes ».
Auditions de MM. Walter ROEST et Élie JARMACHE

M. Walter ROEST est le responsable du secteur Géosciences et écosystèmes profonds et le chef du programme ExtraPlac à l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer. M. JARMACHE est juriste, chargé de mission « droit de la mer » auprès du Secrétariat général de la mer (SGM) et chef de la délégation française à la Commission des limites du plateau continental de l’ONU.

Au cours de leur audition, messieurs Jarmache et Roest ont souligné que le sujet de l’étude pouvait être perçu comme un dossier technique et juridique. Mais les implications en termes de souveraineté nationale, de protection de l’environnement et d’accès potentiel à des ressources minérales et halieutiques doivent être également prises en compte. Ils ont rappelé que la France dispose du second espace maritime mondial avec 11 millions de km2 et qu’elle a été un des premiers pays à délimiter, dès 1976, par des textes législatifs ses zones économiques exclusives.

Ils ont rappelé que la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay en 1982, a donné la possibilité aux États d’étendre leur plateau continental au-delà de 200 milles marins de leurs côtes jusqu’au rebord externe de la marge continentale. Ils ont détaillé l’article 76 de cette convention qui définit le plateau continental et fixe les règles de son extension et l’article 77 qui énonce les droits des États côtiers.

Les intervenants ont ensuite présenté le programme français d’EXTension Raisonnée du PLAteau Continental (EXTRAPLAC) : les objectifs, le budget, les différents types de demandes formulées et leurs suites, les territoires concernés, etc. Ils ont terminé leur exposé avec l’exemple de la Guyane.

Lors du débat, les conseillers se sont interrogés sur les superficies demandées et obtenues et sur les problèmes n’ayant pas permis d’obtenir les surfaces demandées. Ils ont souhaité que la France rende publique les limites extérieures des extensions obtenues suite aux recommandations qui lui ont été transmises par la Commission des limites du plateau continental. Les incertitudes sur les perspectives d’exploitation et les ressources concernées ont été soulignées. Enfin les cas particulier de l’Antarctique, de Clipperton et de la Guyane ont été évoqués ou débattus.

 


 


Audition de M. Yves TISSANDIER, Président du Conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la contribution sur l’emploi des jeunes ultramarins.

 
Au cours de son audition, M. Tissandier a d’abord présenté la Nouvelle-Calédonie et son économie dynamique grâce aux ressources du sous-sol et en particulier du nickel. Puis il a décrit les différentes institutions : le Congrès, le Gouvernement, le Sénat coutumier, le Conseil économique et social, les Assemblées des trois provinces. Il a souligné la jeunesse de la population puisque les moins de 15 ans représentent 25,5 % de la population totale. En ce qui concerne le marché du travail, il a noté que le nombre d’emplois croissait régulièrement mais que des disparités en termes de taux d’emplois persistaient entre les provinces et les communautés. Le niveau de formation s’est également fortement élevé au cours des dix dernières années mais il subsiste au sein des jeunes générations des déséquilibres communautaires parmi les diplômés. Il a indiqué que les compétences en matière d’emploi étaient partagées entre le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et les Assemblées des provinces. En juillet 2010, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté la loi du pays relative « à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local ». Ce dispositif prévoit, à condition de qualification et de compétence égales, une priorité d’embauche aux citoyens calédoniens, un accès facilité pour leur conjoint et des niveaux de protection pour les personnes durablement installées. Enfin M. Tissandier a terminé son audition en décrivant les actions et les dispositifs mis en place par les différents acteurs intervenant dans le domaine de l’emploi que sont le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les Provinces, l’Etat français et les chambres consulaires.

Lors du débat, les conseillers se sont interrogés sur l’existence d’accords en matière d’enseignement  entre la Nouvelle-Calédonie et l’Australie et la Nouvelle-Zélande. La jeunesse de la population calédonienne, la baisse des taux de natalité et l’existence de 28 langues vernaculaires ont été soulignés. Enfin, les dispositifs relatifs à la formation et ceux consacrés à l’insertion dans l’emploi ont été évoqués.


 

Audition de M. Jean-Baptiste PRÉVOST, rapporteur de l’avant-projet d’avis sur « L’emploi des jeunes ».

Au cours de son audition, M. Prévost a d’abord rappelé que la situation des jeunes au regard de l’emploi était préoccupante. Les jeunes sont en effet sévèrement touchés par le chômage et inégaux devant l’emploi. Il a aussi souligné la précarisation du marché du travail et l’utilisation abusive des stages. Il a ensuite présenté les pistes d’action qui pourraient améliorer la situation des jeunes : mettre l’emploi des jeunes au cœur des politiques publiques, améliorer l’orientation et la formation, assurer une meilleure transition entre le système éducatif et l’emploi, lever les freins à l’emploi du côté de la demande et enfin mieux accompagner les jeunes demandeurs d’emplois. Enfin, il a indiqué que la dimension territoriale était primordiale et que c’est pour cette raison qu’il a demandé une contribution à la délégation sur le thème de l’emploi des jeunes ultramarins.

Lors du débat, les conseillers ont souligné l’importance d’inscrire les réflexions de la future contribution dans le cadrage général de l’avis sur l’emploi des jeunes en focalisant en particulier sur les jeunes ultramarins sans diplôme et sur les emplois qui pourraient être créés dans les secteurs porteurs des Outre-mer comme l’environnement ou la santé. Certains conseillers ont rappelé qu’à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, il y avait une pénurie générale d’emploi dans les Outre-mer et que le chômage touchait toutes les classes d’âge. Il y a donc urgence à dynamiser le développement économique de ces territoires dont la situation sociale est tendue. D’autres conseillers ont insisté sur la nécessité de former notamment les jeunes qui sortent de 3ième sans aucune qualification. Enfin des conseillers se sont interrogés sur le service civique et les contrats aidés.

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