Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale et Section des Affaires sociales et de la Santé du CESE

Catherine Lemorton, Présidente de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et François Fondard, Président de la Section des Affaires sociales et de la Santé du CESE évoquent l’actualité de leurs formations de travail et le souhait qu’elles collaborent de façon plus étroite sur des travaux qui leur sont communs.  

Catherine LEMORTON, Présidente de la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale : La commission des affaires sociales fait partie des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale.
L’article 36 du règlement fixe son périmètre de compétences en matière d’emploi et de relations du travail, de formation professionnelle, de santé et de solidarité, de personnes âgées, de personnes handicapées, de famille, de protection sociale, de lois de financement de la sécurité sociale et du contrôle de leur application, d’insertion et d’égalité des chances.
Son rôle est d’examiner les projets de loi présentés par le Gouvernement et les propositions déposées par les députés, d’en débattre, de les amender, et de les voter. Une fois ainsi modifié, c’est le texte issu de la commission qui est examiné en séance, excepté pour les lois de financement. Cette semaine nous venons de terminer en séance le texte créant les contrats de génération, nous entamons celui sur le mariage pour tous, et nous avons examiné une proposition de loi sur l’expertise en santé publique et les lanceurs d’alerte. C’est une commission qui travaille énormément. 

Mon rôle est de veiller au respect des droits et des devoirs du législateur. En ce sens, je suis très attachée au respect de la parole de chacun. C’est le principe même de notre démocratie, chacun doit pouvoir exprimer son avis, dans la sérénité et le respect mutuel. La commission a également une activité importante de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. Pour la commission des affaires sociales, ce travail de contrôle et d’évaluation est mené par une structure permanente : la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), ou par des missions d’information temporaires. Ces missions d’information nourrissent la réflexion avant que la commission soit amenée à légiférer. En ce moment nous en avons deux en cours, l’une sur pôle emploi, et l’autre sur la santé mentale. 

François FONDARD, Président de la section des Affaires sociales et de la santé du CESE : les champs couverts par la section des affaires sociales et de la santé sont vastes et englobent les thématiques de la démographie, de la famille, de la protection sociale, de la santé et des établissements de soins, de la prévention, de la perte d'autonomie, de la solidarité, de l'action sociale, de l'exclusion. Si ces champs de compétence sont comparés à ceux de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale, on peut noter des différences dans les domaines de l’emploi, des relations de travail et de la formation professionnelle qui, au CESE, sont confiés spécifiquement à une autre section.

Depuis le début de la mandature en 2010, la section a travaillé sur un certain nombre de saisines dont deux saisines gouvernementales et une saisine parlementaire sur le coût économique et social de l’autisme. Ses travaux, nourris des interventions de tous les groupes représentés dans la section, se sont inscrits dans une grande continuité. Ils ont abordé la protection sociale, question essentielle pour tous nos concitoyens, sous divers aspects : la prise en charge de la dépendance, l’accès des jeunes aux droits sociaux, les voies et moyens d’assurer l’avenir de l’assurance maladie et la meilleure prise en compte de la prévention dans nos politiques publiques.

La section a avancé des solutions garantissant une prise en charge solidaire, efficace et soutenable dans le temps.

Qelles sont les compétences de la formation de travail que vous présidez, ses travaux récents et son programme de travail ?

Catherine Lemorton : je suis très honorée par la confiance que m’ont accordée, à l’unanimité, mes collègues en m’élisant présidente de la commission. Je m’étais déjà beaucoup investie dans le travail de cette commission lors de la législature précédente. L’attente des Français sur le plan social est immense et j’ai à cœur de mettre en œuvre le programme de travail de ce gouvernement, car je suis convaincue que ce sont de bonnes décisions qui vont améliorer la vie quotidienne de chacun, malgré un contexte économique difficile.

Toutes les composantes de la société sont représentées au CESE, c’est pour cela que ses travaux sont des éclairages précieux pour les représentants de la Nation. D’ailleurs, nous sollicitons régulièrement le Conseil, nous l’avons fait tout récemment sur la question du coût économique et social de l’autisme. Nous pouvons certainement encore améliorer nos échanges entre nos deux formations. Le travail législatif qui rythme le calendrier parlementaire est de plus en plus dense, et les textes de plus en plus complexes, comme notre société…d’où la nécessité d’avoir ces avis et d’échanger sur les sujets qui nous préoccupent.

François Fondard : je prendrai deux exemples pour montrer que les travaux de nos deux formations de travail se font souvent écho. Le premier sujet est celui de la prise en charge de la dépendance. Une recommandation phare du CESE préconisait de conforter la prise en charge publique de la dépendance par de nouveaux prélèvements pour réduire la participation financière des personnes âgées et de leurs familles, et notamment celles dont les revenus sont d'un niveau intermédiaire. Pour ce faire le CESE a voté l'alignement du taux de la CSG des retraités sur celui appliqué aux actifs à partir d'un certain seuil de revenus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a eu à connaître et à débattre de ce même sujet à l’automne dernier.

Autre exemple, l’amélioration de l’accès aux soins des étudiants a été largement débattue au sein de la section lors de la saisine sur les droits sociaux des jeunes. Comme la Commission de l’Assemblée Nationale au cours de l’examen du PLFSS pour 2013, la section a discuté de la possibilité d’exonérer les mutuelles étudiantes du paiement de la taxe spéciale de 7 % sur les contrats d’assurance (TSCA) sans finalement la proposer spécifiquement pour les seules mutuelles étudiantes.

Nos débats, nos échanges et les solutions à inventer se recoupent largement, pourquoi pas dès lors mutualiser les réflexions et nouer des relations dans la durée entre nos deux formations de travail ?

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