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Bilan du dispositif des zones franches urbaines et de sa performance en matière de développement économique et de création d'emplois
Vie de l'assemblée

Bilan du dispositif des zones franches urbaines et de sa performance en matière de développement économique et de création d'emplois

Une nouvelle saisine gouvernementale confiée à la section de l’Aménagement durable des territoires

Saisine(s) liée(s) : Les zones franches urbaines
 

Les zones franches urbaines (ZFU) constituent un des zonages de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Elles ont été conçues comme un outil destiné à favoriser le développement économique et l'emploi dans des quartiers touchés par un taux de chômage élevé et un déficit d'activités économiques. Il s 'agit d'un dispositif complet d'exonérations de charges sociales et fiscales au bénéfice des entreprises d'au plus 50 salariés qui s'y installent.

Destiné initialement à bénéficier à 44 territoires pour une période de cinq ans (1997- 2001), ce dispositif a été prorogé à plusieurs reprises et progressivement étendu à 100 ZFU au total (93 en métropole et 7 dans les DOM).
Alors qu'il arrivait à échéance le 31 décembre 2011, le dispositif ZFU a été prorogé une  nouvelle fois jusqu'au  31 décembre 2014, par l'article  157 de la loi de finances  pour 2012

Dans ce cadre le Premier Ministre a demandé au CESE d'établir  un bilan du dispositif des ZFU et de sa performance, en matière de développement économique  et  de  création  d'emplois.  L'expertise du CESE permettra d'apprécier l'opportunité du dispositif et de son évolution et, dans le cas où le bilan du  dispositif   justifierait  une  extinction,  d'engager   des  réflexions  sur  des instruments adaptés à une politique territoriale d'aide à la création d'entreprises, de développement économique et de maintien du commerce de proximité dans ces quartiers de la politique de la ville.

Cette saisine gouvernementale a été confiée à la section de l’Aménagement durable des territoires qui présentera ses conclusions en plénière début décembre 2013.

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